NOS HONORAIRES

En application de  l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971,  le cabinet vous propose selon la matière, la difficulté de l’affaire et les diligences à accomplir, des honoraires définis dans le cadre d’une convention d’honoraires signée en rendez-vous :

• Soit au « forfait » : un forfait d’honoraires vous est proposé pour les procédures les plus courantes. Les paiements interviennent alors selon l’échéancier prévu dans la convention d’honoraires

• Soit au « forfait associé à un honoraire de résultat » : Certains clients souhaitant associer leur avocat au résultat de leur procédure, ou n’ayant pas les moyens de financer une procédure dans sa totalité, font le choix de prévoir un honoraire de résultat en cas de succès. Il est toutefois impossible de prévoir un montant d’honoraires uniquement en fonction du résultat.

• Soit au « temps passé » selon justificatifs des diligences accomplies par le cabinet. Le taux horaire des avocats du cabinet varie, selon la matière, l’enjeu et l’expérience de l’avocat. Les paiements interviennent alors au fur et à mesure des diligences prévues dans la convention d’honoraires. En toute hypothèse, le taux horaire est défini clairement lors du premier rendez-vous.

Considérant que la défense doit être accessible à quiconque indépendamment des moyens financiers du justiciable, le cabinet accepte la défense au titre de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office sous réserve d’éligibilité.